Conférence et témoignage mardi 6 septembre 2022 à Evreux sur les difficultés du droit au séjour des Migrants

A l'initiative de Catherine TOUTFAIRE (la responsable de la librairie Saint Augustin à Evreux) et de Rémy BRUMENT VARLY (animateur et responsable des éditions "Le rire du serpent") une soirée était organisée à l'espace "Jacques David" au 17 rue Charles Corbeau à Evreux mardi 6 septembre de 20h à 22h pour une sensibilisation aux souffrances et aux difficultés des Migrants et pour faire la promotion du livre de Bernard LEBEAU (prêtre à Elbeuf) : "la déchirure", livre témoignage sur l'accueil et l'intégration de la famille de Sandra. Une quarantaine de personnes a répondu "présent" dont notre évêque, Christian NOURRICHARD, ami de longue date de Bernard LEBEAU.

Lien pour contacter les éditions "le rire du serpent"

Présentation du Code sur le Droit au Séjour et sur le Droit d'Asile des étrangers en France (Denis)

Résumé du droit au séjour des étrangers (CESEDA)
6 septembre 2022

1°) Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » (pérenne) 
Parent d’enfant Français (de plein droit)
Conjoint de Français (si entrée avec visa D – long séjour)
Ascendant de Français de plus de 65 ans si entrée régulière
Autres cas
2°) Le titre de séjour « Salarié » (temporaire)
Si entrée avec visa D – long séjour - avec promesse d’embauche pour un emploi saisonnier ou en CDI pour un emploi « en tension »
Titre de séjour à demander en préfecture
3°) Le titre de séjour « étudiant » (temporaire)
Si entrée avec visa D – long séjour - soumis à une inscription en lycée ou en université, à un hébergement, à une garantie de ressources de 615 € minimum et à une couverture par les assurances sociales
Titre de séjour à demander en préfecture
4°) Le titre de séjour « étranger malade » (en réalité carte Vie Privée et Familiale temporaire)
Soumis à l’accord de l’OFII pour des personnes présentes depuis 1 an sur le territoire
5°) Le titre de séjour de « visiteur » 
Si hébergement, assurances sociales et garantie de ressources. Ce titre n’autorise pas à travailler. C’est la cas – en particulier - des religieux et des prêtres étrangers (hors Union Européenne).
6°) Le titre de séjour de « Réfugié » (pérenne avec carte de résident de 10 ans. La « protection subsidiaire » si réfugié à titre subsidiaire (carte pluriannuelle). La « protection temporaire » d’office (récépissé de 6 mois, pour les Ukrainiens)
Le statut de réfugié statutaire ou subsidiaire est soumis à la décision de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile)  pour les « demandeurs d’asile ».

Un titre de séjour devient « pérenne » dans la mesure où il y a convocation par l’OFII aux motifs suivants :
Signature du contrat d’intégration républicaine
Formation linguistique (si nécessaire)
Formation civique
Visite médicale (si nécessaire)

Les modalités d’obtention d’un titre de séjour 
1°) Obtention « de plein droit ». La carte est délivrée par la préfecture si les conditions du droit sont vérifiées (exemple : parent d’enfant Français).

2°) « Admission exceptionnelle au séjour » : il s’agit de régularisation de personnes en situation irrégulière dans la mesure où elles remplissent les conditions de cette admission exceptionnelle. C’est le préfet qui prend la décision après examen approfondi du dossier par ses services. Cela concerne les cartes : « Vie Privée et Familiale », « étudiant », « salarié » ou « visiteur ». (L435-1, L435-2 et L435-3 du CESEDA)Les difficultés nouvelles du droit au séjour

Les restrictions récentes du droit au séjour des étrangers (depuis 2017)

1°) Droit au séjour étranger malade 
Jusqu’au 1er février 2017 c’est l’agence régionale de santé de Rouen (le ministère de la santé) qui recevait les dossiers médicaux et qui donnait le feu vert au préfet de l’Eure concernant le droit au séjour des étrangers malades. L’ARS accueillait les étrangers victimes de syndromes de stress post traumatiques. Depuis le 1er février 2017 c’est désormais l’OFII (le ministère de l’intérieur) qui examine les dossiers médicaux et donne un avis au préfet. L’OFII reconnait la gravité des traumatismes mais propose (dans la plupart des cas) que les étrangers soient soignés dans leur pays d’origine. A partir de 2017 le nombre d’étrangers accueillis au titre de la maladie s’est considérablement réduit. Des étrangers admis au séjour et intégrés depuis 3 ou même 4 ans ont fait (subitement !) l’objet de refus de séjour et d’obligations de quitter le territoire.
2°) Droit au séjour « salarié » :
Jusqu’au 1er avril 2021 l’employeur qui souhaitait engager un salarié étranger en situation irrégulière sur un emploi « en tension » (hotellerie, restauration, bâtiment, nettoyage, aide à la personne…) faisait la demande auprès de la DIRECCTE (direction départementale du ministère du travail) qui vérifiait la validité de la demande et donnait l’autorisation de travail. A la suite la préfecture donnait l’autorisation de séjour. A partir du 1er avril 2021 la procédure a changé. L’employeur doit faire désormais la demande d’autorisation de travail sur le site Internet du ministère de l’intérieur. Cette demande est traitée par une commission interdépartementale du ministère de l’intérieur. Cette commission regarde le dossier (vie privée et familiale du demandeur en particulier) et propose un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire si l’étranger a l’essentiel de sa famille dans son pays d’origine. L’accès au séjour par le travail pour un étranger en situation irrégulière – possible jusqu’au 1er avril 2021 – a été considérablement réduit.

3°) Droit au travail pour les « demandeurs d’asile » :
Jusqu’aux ordonnances de décembre 2020 il était possible – pour un demandeur d’asile de plus de 6 mois – d’obtenir une autorisation de travail sur un emploi « en tension » durant toute l’instruction de son dossier (OFPRA + CNDA). Cette autorisation de travail pouvait éventuellement permettre ensuite une régularisation par le travail.
Depuis décembre 2020 ce droit a été limité aux demandeurs d’asile qui n’ont pas été déboutés par l’OFPRA même s’ils ont formé un recours à la CNDA. 
Le nombre de demandeurs d’asile concernés a été considérablement réduit. En effet plus de 80% des demandeurs d’asile sont déboutés par l’OFPRA et la plupart du temps dans un délai inférieur à 6 mois !

4°) « Démarches « dématérialisées » pour les demandes de titres de séjour. Les rendez-vous en préfecture doivent être pris deux mois à l’avance sur Internet. Ils sont disponibles le lundi à 0h01 ! Pour ce qui est des rendez-vous « étrangers malades » le nombre de rendez-vous est très limité et ils ne sont pas proposés toutes les semaines.

5°) La situation des « Dublinés » :
Un demandeur d’Asile à la France qui a déposé ses empreintes (fichier Européen EURODAC) dans un autre pays de l’espace Schengen (ex : Grèce, Italie, Espagne, Portugal) va être renvoyé dans ce pays. S’il refuse d’être transféré il ne pourra faire aucune demande de titre de séjour à la France pendant 18 mois.

Denis CHAUTARD

Prêtre à Vernon (Eure)
Secrétaire de l’Association d’Entraide aux Migrants (ADEM) à Vernon