Accord

Les partenaires sociaux sont parvenus in extremis à un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 décembre.

L’accord devrait être traduit dans un projet de loi présenté le 22 janvier prochain en conseil des ministres.

Le suspense aura duré jusqu’au dernier moment, sur fond de guerre larvée entre le Medef et la CGPME. Sous la menace qu’un projet de loi soit présenté en conseil des ministres le 22 janvier – avec ou sans eux – les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord sur un projet de réforme de la formation professionnelle dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 décembre. 

900 MILLIONS D’EUROS PAR AN POUR LA FORMATION, CONTRE 600 MILLIONS AUJOURD’HUI

L’objectif de la réforme ne faisait guère débat : faire en sorte que les quelque 32 milliards d’euros consacrés chaque année à la formation professionnelle profitent bel et bien aux chômeurs et aux salariés les moins qualifiés. D’après le ministère du travail, le projet d’accord prévoit ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficieront de 900 millions d’euros par an au titre de la formation, contre 600 millions aujourd’hui.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’un « compte personnel de formation » à partir de 2015. Contrairement aux formations proposées par l’entreprise, chaque salarié sera « propriétaire » de son enveloppe, qui le suivra toute sa vie professionnelle, y compris en périodes de chômage. Ce compte personnel doit remplacer le droit individuel à la formation (DIF) très peu utilisé et difficilement transférable.

Il sera surtout de plus grande ampleur, puisque 1,2 milliard d’euros par an y seront consacrés, contre 200 millions pour le DIF. L’enveloppe sera créditée de 20 heures par an les six premières années, puis de 10 heures par an les trois suivantes, avec un plafond de 150 heures. L’employeur, la branche, le bénéficiaire lui-même, les régions et Pôle emploi pourront abonder ce compte. Une nécessité pour les syndicats, 150 heures ne suffisant souvent pas pour obtenir une qualification.

DES DISCUSSIONS ÂPRES AUTOUR DU FINANCEMENT

Le salarié pourra mobiliser son compte sans avoir à demander l’autorisation de son employeur. Il pourra l’utiliser en période de chômage, sans être obligé de passer par Pôle emploi. En revanche, les formations éligibles devront répondre « aux besoins de l’économie prévisibles ». L’accord ne précise pas pour l’instant quel organisme assurera le « fil rouge » entre le salarié et son compte formation.

Les discussions les plus âpres ont porté sur la réforme du financement de la formation. « Cette question est toujours complexe, puisqu’une partie de l’argent de la formation professionnelle sert à faire vivre les partenaires sociaux », explique un expert. Actuellement, les entreprises ont l’obligation de former leurs salariés ou, à défaut, de verser une contribution à des organismes paritaires qui assurent les formations. 

La contribution varie de 0,55 % de la masse salariale à 1,6 % selon la taille de l’entreprise. Le Medef a obtenu la suppression de la part de cette contribution dédiée aux plans de formation, à charge pour les entreprises d’assurer elles-mêmes leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés. Pour le reste, le Medef proposait dans un premier temps d’instaurer une contribution obligatoire unique de 0,55 % pour les très petites entreprises et de 0,8 % maximum pour les entreprises de plus de 10 salariés. Un montant relevé vendredi 13 décembre à 1 %, ce qui a débloqué les discussions.

La signature du projet d’accord semblait acquise du côté du Medef, de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, et en bonne voie du côté de FO. La CGPME, qui craint une réduction des fonds mutualisés à disposition des petites entreprises, s’y est déclarée hostile. De même que la CGT, qui dénonce une réduction des moyens dévolus à la formation.

EMMANUELLE RÉJU

 

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