Pourquoi la Cour de cassation a tranché en faveur d’une employée chrétienne licenciée de la RATP Abonnés

Analyse Mercredi 7 juillet, la Cour de cassation a rendu un arrêt en faveur d’une salariée de la RATP licenciée en 2007 pour avoir refusé de dire « je le jure » lors de sa prestation de serment. Selon la haute juridiction, prononcer un engagement solennel à la place ne constitue pas une faute.
Prêter serment, oui mais sans jurer… C’est à un subtil exercice d’équilibriste que s’est livrée la Cour de cassation, entre respect de la laïcité et liberté de culte. En effet, par un arrêt rendu mercredi 7 juillet, elle a jugé que le respect de la liberté de conscience et de religion doit permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule « je le jure » une formule équivalente d’engagement solennel.

« Je le jure », une formule connotée, ou pas ?

Cette question est au cœur d’une affaire qui dure depuis presque 15 ans. Marquée par de multiples rebondissements, elle commence par l’affectation, en 2007 d’une salariée de la RATP dans un service d’agents de contrôle.

Or, au moment de sa prestation de serment – obligatoire – devant le Tribunal de grande instance (1), celle-ci refuse alors d’employer les mots « je le jure ». Un refus qu’elle justifie au nom de sa foi chrétienne qui lui interdirait de jurer. Elle propose alors une autre formule, qui est refusée par le président du tribunal. Faute de prestation de serment, la salariée est licenciée pour faute par la RATP.
La salariée saisit d’abord la juridiction prud’homale, puis interjette appel et enfin se pourvoit en cassation. Le 1er février 2017 la chambre sociale de la haute juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel. Selon elle, le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion et dès lors que le jugement a été prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée, celui-ci est nul.
Mais deux ans plus tard, cette décision est rejetée par la Cour d’appel. Pour elle, la formule usuelle pour prêter serment étant dénuée de connotation religieuse, la salariée aurait bien commis une faute en la refusant. Cette dernière a alors formé un nouveau pourvoi en cassation dont la décision a été rendue mercredi 7 juillet.

Une formule malléable en fonction des convictions religieuses de chacun

Selon la Cour de cassation, il est ainsi possible de substituer une formule exprimant un engagement solennel aux termes « je le jure », sans modifier la substance du serment. La plus haute instance judiciaire française concilie ainsi la liberté de conscience de la personne qui va prêter serment, avec le principe de laïcité et de neutralité du service public qui s’impose à tout agent collaborant à un service public dans l’exercice de ses fonctions.

Un agent de la RATP, bien que salarié de droit privé, est amené à exercer d’importantes prérogatives de puissance publique, notamment dresser des procès-verbaux. C’est dans ce cadre qu’il est amené à prendre un engagement solennel devant un tribunal. Mais pourquoi devant la justice ? « Car la personne prend une responsabilité par rapport à la justice », explique Denis Chautard, aumônier de la préfecture de police de Paris. « C’est un engagement éthique, moral, qui engage toute la personne ».

S’engager sans engager son Dieu

Mais comment justifier au nom de sa foi chrétienne, l’impossibilité de jurer ? « On est dans la sémantique » tranche le père Claude Sirvent, qui a longtemps porté les deux casquettes de prêtre… et de policier. « Il faut savoir ce que l’on veut ». L’aumônier national de l’association Police et Humanisme ne voit, lui, aucune contradiction.
Selon lui, le terme « jurer » dit même quelque chose des racines chrétiennes, dont le droit français « est irrigué ». Pour l’ancien officier de police judiciaire, qui a lui-même prêté serment, l’usage des termes « je jure » rend l’engagement plus poignant et permet ainsi d’engager sa foi sans pour autant la nommer explicitement.
« Bien sûr, ce serment touche l’intime de la conscience, mais il ne vient pas en contradiction avec la foi chrétienne. Cela ne signifie pas que l’on place la République au-dessus de Dieu » ajoute Denis Chautard. Il précise d’ailleurs n’avoir encore jamais rencontré de policier mis en difficulté par ce serment. « On ne jure pas sur la Bible ou sur sa foi mais avec sa conscience » La RATP quant à elle, n’a pas souhaité se prononcer sur les modalités de prêter serment, « qui peuvent être uniquement appréciées par la justice ».

(1) Remplacé depuis par le tribunal judiciaire

Charlotte Gambert

Lien à la Source

 

Retour à l'accueil